Attestation d’accessibilité et attestation d’achèvement
LIESS ACCESS vous assiste lors de l’établissement de vos attestations
Quelle que soit la situation, il existe une réponse réglementaire adaptée à votre besoin d’attestation d’accessibilité.
Vous supposez que votre établissement répond aux obligations d’accessibilité
L'administration vous demande de le justifier.
• Lors d'une visite des lieux nous constatons la conformité aux règles d'accessibilité
• Si la conformité est avérée, nous rédigeons une attestation d’accessibilité sur l’honneur prête à être envoyée au préfet du département, avec les documents justificatifs (une démarche en ligne est possible)
• S’il existe des non-conformités, une deuxième visite sera effectuée suite aux actions correctives réalisées
Vous avez achevé des travaux suite à l’obtention d’un Permis de Construire
L'administration vous demande de faire établir une attestation de vérification de l’accessibilité (est exclu le logement destiné à votre propre usage).
• Lors d'une visite des lieux, la conformité aux règles d'accessibilité est constatée
• Vous joignez à la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) l’attestation de vérification établie par un prestataire agréé*
• Nous vous accompagnons dans cette démarche
Vous avez terminé une mise en conformité suite à l’accord d’une Autorisation de Travaux
L'administration vous demande de faire établir une attestation de vérification de l’accessibilité.
• Lors d'une visite des lieux, la conformité aux règles d'accessibilité est constatée
• Pour les établissements de 5ème catégorie, nous rédigeons une attestation d’accessibilité sur l’honneur prête à être envoyée au préfet du département (une démarche en ligne est possible)
• Pour les établissements plus grands (ERP de 4ème à 1ère catégorie), vous devez envoyer une attestation de vérification établie par un prestataire agréé*.
• Nous vous accompagnons dans ces démarches
Vous avez mis en œuvre un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP)
L'administration vous demande de déclarer l’achèvement des travaux.
• Lors de l’analyse de votre Ad’AP et de la visite des lieux, nous constatons la conformité aux règles d’accessibilité et à vos engagements
• Pour les petits établissements recevant du public (ERP de 5ème catégorie), vous, propriétaire ou exploitant, devez envoyer une attestation d’achèvement des travaux suffisamment justifiée sans quoi le préfet peut demander une attestation établie par un prestataire agréé*. Nous vous remettons un document prêt à signer et à envoyer au préfet du département
• Pour les établissements plus grands (ERP de 4ème à 1ère catégorie), vous devez envoyer une attestation d’achèvement des travaux accompagnée de l’attestation de vérification établie par un prestataire agréé*. Nous vous accompagnons dans cette démarche
LIESS ACCESS vous garantit un traitement optimisé et maîtrisé des procédures
Exemples d’opérations menées lors de l’achèvement de l’Ad’AP :
– Mise à jour de diagnostics
– Étude de faisabilité sur la mise en conformité en cours
– Rédaction des demandes de dérogation
– Réalisation des demandes d’autorisation de travaux
– Réalisation des attestations d’accessibilité
– Élaboration du document final d’achèvement d’Ad’AP
* Qu’entendons-nous par « prestataire agréé » ?
C’est un bureau de contrôle agréé ou un architecte (au sens de l’article 2 de la loi du 3 janvier 1977 de l’architecture, DPLG par exemple) différent de celui du projet. Il produit l’attestation de vérification de l’accessibilité aux personnes handicapées (annexes 1 à 3 de l’arrêté du 22 mars 2007).
Vous exercez votre activité à votre domicile, êtes-vous soumis aux règles d’accessibilité des Établissements recevant du public (ERP) ?
On appelle local à usage mixte, un local où la vie professionnelle s’exerce au moins partiellement dans le même ensemble de pièces que la vie familiale.
Dans ce cas, les locaux utilisés pour l’exercice d’une profession ne sont pas considérés comme des établissements recevant du public et la mise en conformité des règles d’accessibilité, notamment, n’est donc pas obligatoire.
https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/laccessibilite-des-etablissements-recevant-du-public-erp
http://www.accessibilite-batiment.fr/questions-reponses/autres/generalites.html (QR 36)
Attention ! Un local aménagé dans le garage attenant à votre domicile, mais qui aurait sa propre entrée depuis l’extérieur, n’entre plus dans ce cadre.
Avis